1. Objet
Les présentes conditions d'utilisation encadrent l'accès et l'utilisation du service FlowImmo.
FlowImmo est un outil d'analyse, de simulation et de suivi d'investissement immobilier locatif. Il permet notamment de calculer des indicateurs de rentabilité, cash-flow, endettement, dette restante, valorisation, patrimoine, et de générer certains documents d'aide à la décision.
FlowImmo est actuellement proposé en bêta privée. L'accès au service est réservé aux utilisateurs invités ou autorisés.
Aucun service payant n'est proposé à ce stade. Les présentes conditions ne constituent donc pas des conditions générales de vente.
2. Acceptation des conditions
L'utilisation de FlowImmo implique l'acceptation des présentes conditions d'utilisation.
Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser d'utiliser le service.
3. Accès au service
Pendant la phase de bêta privée, l'accès à FlowImmo peut être limité, refusé ou désactivé à tout moment, notamment pour des raisons de test, de sécurité, de maintenance ou d'évolution du service.
Certaines fonctionnalités peuvent être accessibles sans compte, notamment les brouillons d'analyse.
Les fonctionnalités de sauvegarde, suivi de biens, photos, documents associés et données persistantes nécessitent la création d'un compte utilisateur autorisé.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
4. Usage autorisé
L'utilisateur s'engage à utiliser FlowImmo de manière normale, loyale et conforme à la loi.
Il est interdit notamment :
- d'utiliser FlowImmo pour une activité frauduleuse ou illicite ;
- de tenter d'accéder aux données d'un autre utilisateur ;
- de contourner les protections techniques du service ;
- de perturber le fonctionnement de l'application ;
- d'importer volontairement des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers.
5. Données saisies par l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans FlowImmo.
Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations utilisées : prix, loyers, charges, taux de crédit, durée, fiscalité, valeur estimée, ville, code postal, type de bien ou toute autre donnée utilisée dans les calculs.
Les résultats produits par FlowImmo dépendent directement des informations renseignées par l'utilisateur.
6. Import d'annonces immobilières
FlowImmo peut proposer une fonctionnalité d'import automatique depuis une URL d'annonce immobilière.
Cette fonctionnalité vise uniquement à préremplir certaines informations. Elle peut être incomplète, imprécise ou indisponible selon les sites, les annonces ou les limites techniques.
L'utilisateur doit toujours vérifier les données importées avant de les utiliser.
Les textes, photos et contenus provenant d'annonces restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
7. Calculs et estimations
Les calculs, indicateurs, projections, graphiques et documents générés par FlowImmo sont fournis à titre indicatif uniquement.
Ils ne constituent pas un conseil financier, bancaire, fiscal, juridique, comptable, patrimonial ou immobilier.
FlowImmo ne remplace pas l'avis d'un professionnel qualifié.
L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'achat, de vente, de financement, de mise en location ou d'investissement.
8. Données de marché
FlowImmo peut utiliser des données publiques ou des sources externes pour estimer certains prix moyens, loyers ou tendances de marché.
Ces données peuvent être incomplètes, anciennes, indisponibles ou non représentatives d'un bien particulier.
FlowImmo ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité permanente de ces données.
9. Documents générés
FlowImmo peut générer certains documents PDF, notamment des documents de synthèse, de visite, de patrimoine ou de financement.
Ces documents sont fournis à titre d'aide à la décision ou de présentation. Ils ne constituent pas des documents officiels, des engagements bancaires, des attestations comptables ou des conseils professionnels.
10. Disponibilité du service
FlowImmo s'efforce d'assurer le bon fonctionnement du service.
Toutefois, le service peut être interrompu temporairement pour maintenance, mise à jour, incident technique, évolution fonctionnelle ou indisponibilité d'un prestataire tiers.
FlowImmo ne garantit pas un accès permanent, continu ou sans erreur au service.
11. Suppression de compte et de données
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte ou de ses données en écrivant à :
La suppression de certaines données peut entraîner la perte d'accès aux biens enregistrés, photos, documents ou historiques associés.
12. Propriété intellectuelle
Les éléments originaux créés pour FlowImmo, notamment les textes, interfaces, éléments graphiques, composants visuels, documents générés et structure générale du service, sont protégés par le droit d'auteur, sous réserve des droits appartenant à des tiers.
Les données publiques, contenus importés par les utilisateurs, photographies issues d'annonces immobilières ou contenus provenant de services tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
13. Limitation de responsabilité
FlowImmo ne peut être tenu responsable :
- d'une décision prise sur la base d'un calcul ou d'une estimation ;
- d'une erreur provenant de données saisies par l'utilisateur ;
- d'une donnée importée incorrecte ou incomplète ;
- d'une indisponibilité temporaire du service ;
- d'une perte indirecte, financière ou commerciale liée à l'utilisation du service ;
- d'une décision bancaire, fiscale, juridique ou patrimoniale prise par un tiers.
14. Évolution du service
FlowImmo peut évoluer à tout moment : ajout, modification ou suppression de fonctionnalités, changement de présentation, amélioration des calculs ou modification des services tiers utilisés.
15. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées afin de tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation.
La date de dernière mise à jour sera modifiée en conséquence.
16. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.